Règles d'usage du service

1. Objet

BienVisé est un service en ligne d'aide à l'analyse d'investissements locatifs. Les présentes conditions encadrent son utilisation. Créer un compte ou utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

2. Simulations indicatives

Les résultats (rentabilité, fiscalité, chiffrage de travaux, capacité d'emprunt…) sont des simulations établies à partir des informations saisies et de données publiques. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique, ni un devis, et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un notaire, d'un artisan ou de votre banque.

3. Compte et usage personnel

Le compte est personnel. Vous êtes responsable des informations saisies et de la confidentialité de vos identifiants. Le service est destiné à un usage individuel : toute revente, mise à disposition à des tiers ou utilisation pour le compte d'autrui sans accord écrit est interdite.

4. Propriété intellectuelle et bases de données

Le logiciel, les méthodes de calcul, le catalogue de prestations et de prix, les coefficients, grilles et règles de chiffrage ainsi que leur présentation sont la propriété de l'éditeur de BienVisé et sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Sont notamment interdits : l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie substantielle des bases de données, y compris par des extractions répétées de parties non substantielles ; l'usage de robots, scripts ou tout procédé automatisé d'interrogation ou de collecte ; la décompilation, l'ingénierie inverse ou la reproduction des méthodes de calcul ; le contournement des limitations techniques du service.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de poursuites.

5. Données personnelles

Vos projets, pièces et préférences sont privés et ne sont partagés que par les liens que vous créez. Vous pouvez supprimer votre compte et l'ensemble de vos données à tout moment depuis « Mon compte ». Les statistiques de l'Observatoire ne sont publiées qu'avec votre consentement, de façon anonyme et à partir d'un échantillon minimal.

6. Disponibilité et évolution

Le service est fourni en l'état. L'éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité et l'exactitude sans pouvoir les garantir, et peut faire évoluer ses fonctionnalités et les présentes conditions ; les utilisateurs sont informés des changements importants.

7. Pass recherche

Lorsqu'il est proposé à la vente, le Pass recherche coûte 29 € TTC, payés une seule fois via notre prestataire de paiement Stripe. Il permet de créer de nouveaux projets pendant 30 jours à compter de son activation, dans la limite de 200 projets par compte. Il ne se renouvelle pas automatiquement. L'offre gratuite comprend 1 projet.

À la fin du pass, les projets existants restent accessibles et modifiables ; seule la création de nouveaux projets est de nouveau limitée.

Le pass démarre dès la confirmation du paiement. En cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez cet accès immédiat et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.